J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Décret n° 2007-1935 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0773722D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2007,
Décrète :
Article 1
Dans les intitulés des décrets du 2 août 2005 susvisés, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».Article 2
A l'article 1er du décret no 2005-391 du 2 août 2005 susvisé :
1° Au premier alinéa : les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) » ;
2° A la rubrique « premier niveau, 100 points », après la ligne : « Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional », sont insérées les dispositions suivantes : « directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. ».Article 3
A l'article 1er du décret no 2005-932 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
« La part variable d'un personnel de direction en situation de recherche d'affectation est réduite la seconde année. »Article 5
A l'article 3 du même décret relatif au régime indemnitaire :
1° Après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
« - par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;
2° Avant le dernier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
« - par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ; ».Article 6
A l'article 5 du même décret :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont ajoutés les mots : « relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ».Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « article 26 » sont complétés par les mots : « et 28 ».Article 8
Dans l'article 7 du même décret , les mots : « articles 26 et 27 » sont complétés par les mots : « et 28 [...] ».Article 9
Dans l'article 9 du même décret, les mots : « celle prévue dans le cadre de l'article 77 (deuxième alinéa) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique. ».Article 10
Les dispositions de l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé sont abrogées.Article 11
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargé de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini